Conditions générales d’utilisation et de vente
Conditions générales d’utilisation
La société LES GRANDS CRUS DU CHÂTEAU DU TERTRE (ci-après « la Société »), titulaire du présent site internet (ci-après « le Site »), édLa société LES GRANDS CRUS DU CHÂTEAU DU TERTRE SCEA (ci-après la « Société »), propriétaire du présent site internet (ci-après le « Site »), édicte les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), afin de vous informer des règles d’utilisation et de navigation sur le Site.
1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’accès au Site vous confère un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur le contenu du Site. Toute mise en réseau et toute rediffusion, quelle qu’en soit la forme, sont interdites. Le droit de reproduire ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à votre usage privé.
Tout usage commercial des informations figurant sur ce Site est strictement interdit. L’ensemble des données éditées sur le Site, incluant notamment les textes, les photographies, les infographies, les icônes constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite et engage la responsabilité de son auteur. Vous ne pouvez donc modifier, copier, transmettre, télécharger, afficher par e-mail ou de toute autre manière, les textes, les photographies, les infographies, et les icônes.
2. ACCÈS, DISPONIBILITÉ ET NAVIGATION SUR LE SITE
Le Site est accessible gratuitement à toute personne majeure ayant un accès au réseau Internet.
Le Site n’est pas destiné aux mineurs et nous ne collecterons, n’utiliserons, ne fournirons ou ne traiterons délibérément sous quelque autre forme que ce soit aucune information personnelle de mineurs.
Lorsque vous naviguez sur le Site, si vous nous soumettez vos données personnelles, sachez que vous serez considéré comme ayant accordé votre autorisation pour l’utilisation de ces données par la Société aux fins visées dans la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies.
Bien que nous nous efforcions de maintenir le Site accessible à tout moment, nous ne pouvons pas vous garantir cet accès en toute circonstance. En effet, et notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison que nous ne maîtriserions pas, l’accès au Site pourra être interrompu. La Société se réserve le droit de modifier son contenu à tout moment et sans préavis. Elle ne pourra être tenue responsable des conséquences de telles modifications. De même, elle se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du Site à tout moment et sans préavis.
La Société procède à ses meilleurs efforts pour maintenir de bonnes conditions de navigation sur le Site, et éviter les pannes, bugs, virus ou tous autres incidents techniques et pratiques illégales (ci-après collectivement dénommés les « Incidents »).
Toutefois, le risque d’Incidents ne peut malheureusement être exclu. L’utilisateur en est informé et l’accepte. De manière générale, la Société ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité ou d’inaccessibilité du Site pour quelque cause que ce soit.
3. INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE
a. Dispositions générales
Nous nous efforçons de vous délivrer des informations exactes et mises à jour. Toutefois, les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, nous ne pouvons vous garantir l’exactitude de l’ensemble des informations qui figurent sur ce Site. La Société fournit des informations à des fins purement informatives. Elle s’efforce de contrôler leur exactitude et de les maintenir à jour. Mais aucune garantie n’est apportée concernant l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité de ces informations. Par conséquent et à l’exception d’une faute lourde et intentionnelle, la Société décline toute responsabilité.
b. Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place sur ce Site peuvent vous conduire sur des sites Internet édités par des tiers dont nous ne maîtrisons pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur ce Site notamment afin de faciliter votre navigation sur Internet, la consultation de Sites de tiers relèvera de votre choix et de votre responsabilité exclusive.
4. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société ne peut être tenue responsable de tout préjudice, de quelque nature qu’il soit (direct, indirect, matériel, immatériel), qui résulterait de la survenance d’Incidents limitant ou empêchant l’accès au Site ou sa disponibilité, ou impactant l’expérience de l’utilisateur, ainsi que le traitement de ses demandes.
La Société ne peut également être tenue responsable pour tous les Incidents résultant de circonstances exceptionnelles, de cas fortuits, ainsi que des événements de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
5. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Pour toute information concernant vos données personnelles et l’utilisation de cookies, nous vous invitons à consulter la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies.
6. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Dans l’hypothèse où vous partageriez votre numéro de téléphone avec la Société, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en vertu de l’Article L.223-2 du Code de la consommation.
Le service gratuit « Bloctel » est accessible sur le site institutionnel suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
7. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.
En cas de litige ou de réclamation pour lesquels vous estimez n’avoir pas reçu une réponse satisfaisante de notre part, nous vous invitons ainsi à contacter le médiateur MCP Médiation, qui peut être saisi directement en ligne sur le site suivant : https://mcpmediation.org/
ou par courrier à l’adresse :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur : https://webgate.ec.europa.eu/odr
8. MODIFICATION DU SITE ET DES CGU
Nous pouvons être amenés à modifier les contenus et informations inclus dans le Site ainsi que les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer le Site. Nous invitons donc tout utilisateur à prendre connaissance des présentes CGU, de la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, à chaque utilisation du Site.
9. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU et le Site sont soumis au droit français. Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des présentes CGU devra être réglé de manière amiable entre la Société et l’utilisateur. A défaut d’accord amiable, tout litige découlant des CGU relèvera des tribunaux compétents de Saverne.
Date de mise à jour : 1er août 2024
Conditions générales de vente
Article 1 : Identification du Château
Les présentes Conditions Générales des Vente (ci-après les « CGV »), s’appliquent aux ventes définies ci-après et réalisées par la société SCEA LES GRANDS CRUS DU CHÂTEAU DU TERTRE, société civile d’exploitation agricole, au capital social de 621 987,20 €, dont le siège social est situé Château du Tertre – 33460 ARSAC (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 894 341 353. Son numéro SIRET est le numéro 894 341 353 00015 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 94894341353 (ci-après le « Château »).
Article 2 : Informations Légales et Précontractuelles
En application de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est interdite, et le Château se réserve le droit de refuser une commande qui lui serait passée par un Client qui ne justifierait pas de sa majorité (vérification de la pièce d’identité avant validation définitive de la première commande d’un nouveau Client).
Il est également rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les produits du Château doivent être consommés avec modération.
Pour plus d’informations, veuillez vous référer à nos Conditions Générales d’Utilisation en cliquant ici.
Article 3 : Application des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et services par le Château, quel que soit le mode de passation de commande, que ce soit sur sa boutique en ligne : https://www.chateaudutertre.fr/ (ci-après le « Site »), sur place ou à distance, par email ou téléphone.
Le Château permet au Client d’acheter à la boutique du Château une sélection de produits de la marque « Château du Tertre » : vins au détail, coffrets de vins et accessoires de type tire-bouchon, estampes, tabliers, etc. (ci-après les « Produits ») ainsi que de commander les prestations de services suivantes : visites du Château et dégustations, ateliers œnologiques, bons cadeaux, séjours à la propriété, évènements privés et professionnels (tels que séminaires, location de salles en intérieur ou extérieur, option déjeuners ou dîners d’affaires – ci-après les “Événement(s)”), (ci-après dénommés ensemble les « Prestations »).
Les Produits et Prestations proposés par le Château sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ayant l’âge minimum légal pour l’achat et la consommation d’alcool, aux personnes morales et à tous les visiteurs du Château, qu’ils soient considérés comme professionnels, non professionnels ou consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le(s) « Client(s) »), à l’exclusion de tous revendeurs professionnels ou d’intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs au titre des Produits.
Par conséquent, le Client déclare agir en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre, directement ou indirectement, les Produits du Château dans un but commercial, cet engagement constitue une condition essentielle pour le Château.
Tout achat ou passation de commande implique l’adhésion préalable, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Le contrat de vente entre le Client et le Château comprendra les conditions de sa commande et les CGV applicables au moment de la commande, à l’exclusion de tout autre document émis par le Château, dont la valeur n’est qu’indicative, sauf accord écrit, exprès, et préalable de le Château.
En passant commande, le Client atteste avoir la capacité de contracter, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans restriction.
Le Château se réserve la possibilité, à tout moment, en cours d’année, de mettre à jour ses CGV. Ainsi, toute nouvelle version prendra effet à compter de sa mise en ligne et sera applicable aux futurs bons de commandes.
En tout état de cause, l’extrait des CGV, présent au dos des factures du Château, est applicable à toute
vente de Produits.
Le Client peut prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur depuis la page d’accueil du Site, rubrique « Conditions Générales de Vente », et les CGV seront jointes à l’email de confirmation de la Commande adressé au Client après finalisation de sa commande.
Article 4 : Prix
Les prix des Produits sont ceux en vigueur affichés dans la boutique du Château.
Les prix des Événements ou des Prestations sur mesure seront communiqués au Client sur simple demande par devis.
Les prix des Prestations figurant sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors taxe de séjour de 6,62€ par nuit et par personne le cas échéant.
Le Château se réserve le droit de modifier ses prix et taxes à tout moment et s’engage à appliquer le prix en vigueur au jour de la passation de Commande.
Article 5 : Modalités de paiement
a) Prestations hors séjours à la propriété
En dehors des hypothèses où les Prestations sont prises en charge par une agence de voyage ou un autre organisme tiers, la facturation et le paiement se font à la boutique du Château, préalablement à la Prestation. Les paiements en euros sont acceptés en espèces ou par carte bancaire.
Le paiement par chèque n’est pas accepté.
b) Produit
Les paiements en euros sont acceptés en espèces ou par carte bancaire.
Le paiement par chèque n’est pas accepté.
c) Séjours à la propriété
Pour les séjours, la facturation donne lieu au paiement, qui se fait :
– par prélèvement par carte bancaire sept (7) jours avant l’arrivée, quand la réservation se fait via une plateforme de réservation ;
– par autorisation de paiement immédiat par carte bancaire le jour de la réservation, quand la réservation se fait via le Site du Château ;
– par prélèvement par carte bancaire sept (7) jours avant l’arrivée, quand la réservation se fait directement par téléphone auprès du Château.
La taxe de séjour par nuit et par personne sera à payer sur place le cas échéant.
Article 6 : Modalités de commande, modifications et annulations
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de Produits et Prestations par le Château, quel que soit le mode de passation de commande, que ce soit sur son Site, dans sa boutique physique située Château du Tertre – 14, allée du Tertre – 33460 ARSAC, par email sur le formulaire de contact du Site ou par téléphone au +33 (0)5 57 88 52 52 (ci-après la « Commande »).
Aucune acceptation de Commande par le Château ne pourra être tacite. Le Client accepte et reconnaît que la Commande ne devient définitive que lorsqu’elle est enregistrée et confirmée par le Château.
Pour toute question ou information relative aux Produits et aux Prestations, vous pouvez contacter notre service clients (ci-après le « Service Clients ») en cliquant sur le lien « Contact » du Site ou par téléphone au +33 (0)5 57 88 52 52, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h à 17h.
a) Prestations et Événements, hors séjours à la propriété
Toute Commande est ferme et définitive, conformément à l’absence de droit de rétractation tel que précisé à l’article 7 des présentes CGV.
Dans le cas où le programme de la Prestation serait modifié par le Château de manière substantielle et sur des éléments essentiels avant son commencement, le Client en sera préalablement averti et il pourra :
● soit annuler sa réservation et récupérer l’intégralité des sommes versées ;
● soit maintenir sa participation avec, le cas échéant, un remboursement partiel – à la seule initiative du Château – correspondant à l’estimation de la part de la Prestation initiale n’ayant pas été exécutée du fait du changement de programme.
Les Prestations sont maintenues quelle que soit la météo. Néanmoins, selon les conditions météorologiques, le Château se réserve le droit d’adapter le programme étant donné que la météo n’est pas un motif d’annulation ou de remboursement.
En cas de météo capricieuse, une solution de repli en intérieur pourrait être proposée pour les Prestations prévues à l’extérieur, selon le type de prestation concernée ou/et le nombre de participants.
En cas d’interruption de la ou des Prestation(s) par le Client ou de non-présentation (no-show), il ne sera procédé à aucun remboursement.
b) Séjours à la propriété
Le Château propose deux modalités de réservation sur la plateforme de réservation :
Soit la réservation est annulable avec ou sans frais : Conformément à l’article L.211-14 du Code du tourisme, toute annulation de Prestation ou d’Évènement de la part du Client effectuée plus de 30 jours avant la date de séjour se fera sans frais. Si l’annulation intervient dans un délai compris entre 29 jours et 8 jours avant la date de la Prestation ou de l’Évènement, le Château facturera 30% du montant total du séjour au titre des frais d’annulation. Toute annulation comprise entre 7 et 4 jours sera facturée à hauteur de 50% du montant total de la Prestation ou de l’Événement. Toute annulation effectuée dans les 72 heures précédant le séjour sera facturée à 100% par le Château.
Soit la réservation est ferme, non-annulable et engage définitivement le Client pour le montant de la Prestation. Dans ce cas, la totalité de la prestation commandée sera facturée, quand bien même le client notifie au Château une demande d’annulation de réservation. Ces mêmes modalités s’appliquent également en cas de réservation directe auprès du Château via son Site.
En cas d’interruption de la ou des Prestation(s) par le Client ou de non-présentation (no-show), il ne sera procédé à aucun remboursement.
Toute annulation doit être notifiée par écrit par email et dans un délai raisonnable.
Article 7 : Absence de droit de rétractation
Le Client est informé qu’en application de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par un consommateur pour les contrats « De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». En conséquence, les Prestations vendues par le Château constituant des prestation de services d’hébergement ou des activités de loisir devant être fournies à une date déterminée ou à une période déterminée, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du Code de la consommation, quel que soit le mode de réservation de la Prestation.
Article 8 : Responsabilités
Le Client s’engage à mettre en place toutes les règles sanitaires qui seraient demandées par le Château, le gouvernement ou les autorités locales.
Le Client s’engage à utiliser les biens et équipements du Château mis à disposition conformément à leur destination, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, à ne pas les dégrader. Le Client s’engage également à respecter tout Règlement Intérieur du Château qui serait affiché.
A cet effet, en cas de non-respect de ces règles précitées, le Client sera tenu pour seul responsable de tous les dommages, directs ou indirects, et ou dégradations causés par lui et/ou ses invités et en supportera les coûts engendrés.
En sus, si cela s’avère nécessaire, le Château pourra demander au Client de quitter les lieux sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement des sommes versées. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter de la totalité du prix des services consommés avant de quitter les lieux.
Le Château n’assure aucune obligation de garde ou de surveillance des biens du Client. Ainsi, le Château ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie, la perte ou le vol, susceptible d’atteindre les biens appartenant au Client.
Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre le Château, son personnel et ses assureurs du fait de tout préjudice direct ou indirect résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets, mobiliers, valeurs quelconques, marchandises ainsi que la privation ou du trouble de jouissance des locaux.
Le Client s’engage à utiliser l’espace “Commentaires” à des fins licites. Il s’abstient de tout comportement pouvant être jugé contraire à l’éthique, aux valeurs et intérêts défendus par le Château.
De ce fait, le Client s’interdit notamment de publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, les droits de propriété intellectuelle ou le respect de la vie privée. Le Client s’interdit également d’usurper l’identité d’un tiers et/ou de publier toute information personnelle d’un tiers. Le Château décline toute responsabilité résultant des commentaires qui pourraient être faits par le Client dans l’espace “Commentaires”, ce que le Client reconnaît et consent en acceptant les CGV.
La responsabilité du Château ne pourra, en aucun cas, être recherchée pour des dommages qui ne lui seraient pas directement et exclusivement imputables, ni pour des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’exécution de ses obligations au titre des présentes et/ou de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses Prestations imputable au Client ou tout tiers, ou en cas de force majeure.
De convention expresse entre les Parties, est notamment considéré comme dommage indirect, tout dommage financier ou commercial, perte de données, de commande ou de clientèle.
La responsabilité du Château ne saurait être engagée en cas de circonstances indépendantes de sa volonté qui entraîneraient une modification ou une annulation partielle ou totale de la réservation d’une Prestation. Cela comprend notamment de façon non limitative les hypothèses de fermeture ou de retard dans les travaux du Château, de modifications du circuit de visite liées à des interventions d’urgence, de mesures exceptionnelles de sécurité, d’intempéries climatiques nécessitant l’annulation ou la modification de la Prestation, de toute erreur ou défaut de livraison des Produits.
Les photos présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Le Château fera tous ses meilleurs efforts pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer le Château donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, toutefois, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier, de rénovations éventuelles ou autres. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
Dès lors que les mesures de sécurité, ainsi que les diligences professionnelles ont été respectées par le personnel encadrant du Château, la responsabilité du Château ne saurait être engagée en cas de chute ou de blessure d’un Client survenant au cours d’une visite. En cas de détérioration d’un bien public ou privé du fait d’un participant, la responsabilité du Château ne peut être invoquée.
Le Château ne pourrait être tenu pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en cas d’événement de force majeure, tel que défini dans la clause suivante.
Article 9 : Assurance
Aucune assurance n’est comprise dans le prix des Prestations.
Le Client fera son affaire de la souscription de toute police d’assurances (dommages, responsabilité civile) qu’il jugera nécessaire et s’engage, en cas de dégradation de son fait des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que salon, sanitaires, piscine, jardin, etc.) à supporter les coûts de remise en état.
Article 10 : Force majeure et Circonstances exceptionnelles
Les obligations du Château seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être mise en œuvre si un retard ou une non-exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les phénomènes de catastrophes naturelles et climatiques et leurs conséquences (notamment incendies, inondations, foudres, tempêtes, etc.), les troubles sociaux, les cyberattaques, les grèves de toute nature, les pandémies, les épidémies, les guerres et conflits armés et leurs conséquences, les attentats, les problèmes d’approvisionnement et de transport, les mesures gouvernementales d’urgence, ou découlant de circonstances exceptionnelles, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la crise sanitaire, tout risque pour la sécurité et la santé du personnel, l’état d’urgence, les contingentements de gaz et/ou d’électricité, tout dysfonctionnement résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des réseaux internets de manière générale, et plus généralement tout événement dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, indépendant de sa volonté, empêchant l’exécution ou entraînant un déséquilibre économique, et ce sans qu’aucune pénalité ne puisse être appliquée.
Le Château informera le Client par écrit dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance du cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles afin de lui proposer une solution (nouvelle date dans la mesure du possible, remboursement le cas échéant, etc.).
Article 11 : Propriété intellectuelle
De manière générale, ce Site dans son intégralité ainsi que notamment tous les contenus, fichiers, textes, commentaires, Produits, dessins, illustrations, images, photographies, vidéos, sons, musiques, graphismes, formats, logiciels, noms, marques, liens qu’il contient ou auxquels il est lié, ainsi que l’organisation du Site, les bases de données, mais également les logos et slogans (protégés par le droit d’auteur et le droit des marques) figurant sur le Site, demeurent la propriété du Château, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, ou ce dernier bénéficie d’une autorisation de les utiliser par les titulaires de ces droits.
A ce titre, tout usage, reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation, non préalablement autorisé, est strictement interdit. Seule la consultation du Site est autorisée.
Il est rappelé par ailleurs que les photos et illustrations utilisées sur le Site sont non-contractuelles et données à titre informatif.
La vente des Produits et l’acceptation des CGV par le Client ne peuvent, en aucun cas, être interprétées comme conférant, de manière expresse ou implicite, au Client un droit quelconque de disposition aux termes notamment d’une cession ou d’une licence, sur les éléments, ni comme une divulgation au sens du droit de la propriété intellectuelle.
À défaut de respecter les présentes dispositions, le Château se réserve le droit de réclamer la réparation de son préjudice, y compris par voie judiciaire.
Article 12 : Protection des Données à caractère personnel
Dans le cadre de la passation d’une Commande, et pour permettre au Château de répondre aux demandes du Client, le Château a besoin d’un certain nombre d’informations, dont des données à caractère personnel telles que les nom et prénom, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail, adresse de livraison et de facturation du Client (ci-après les « Données Personnelles »).
En tant que Responsable de Traitement des Données Personnelles collectées lors de la passation d’une Commande, le Château met tout en œuvre pour les protéger. Ces dernières sont stockées sur des serveurs se situant exclusivement en Union Européenne et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Le Château ne transmettra aucune offre ou communication commerciale (type newsletter) sans avoir obtenu l’accord exprès du Client au moyen d’une case cochée par lui ou d’une demande par email.
Le calendrier du traitement est établi comme suit :
Au moment de la passation de commande du Client, ses Données Personnelles sont enregistrées pour être utilisées dans le cadre de l’exécution de sa Commande, à la tenue de la comptabilité et plus généralement à la gestion des relations commerciales entre le Château et le Client.
Elles pourront également, avec l’accord exprès du Client, être utilisées pour l’envoi d’offres et la prospection commerciale.
Ces Données Personnelles demeurent accessibles par le Client (modification) et par le Château (visualisation au titre du traitement), en particulier depuis son compte Client, afin de permettre au Client et au Château de disposer d’un historique complet des Commandes. Le Château est susceptible de les supprimer à tout moment sur simple demande du Client.
A la suite de la collecte, les Données Personnelles sont conservées pendant une durée de six (6) ans à compter de la dernière Commande du Client. A l’issue de ce délai, le Client sera considéré comme « Client inactif », et ses Données Personnelles seront supprimées. Pour toute nouvelle Commande, le Château devra donc lui redemander ces informations.
Toutefois, à l’issue de ce délai de six (6) ans, ou le cas échéant, à compter de la demande de suppression du Client, ses Données Personnelles pourront faire l’objet d’un archivage afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales du Château (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures, posée par l’article L.123-22 du Code de commerce).
Le Château s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la stricte confidentialité des Données Personnelles transmises par ses Clients, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Ces données ne seront ni vendues, ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client, à l’exception des transporteurs partenaires du Château pour la bonne exécution des Commandes.
Lorsque le Client choisit le paiement de la Commande par carte bancaire, il communique au Château son numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme au verso de celle-ci. Ces données sont immédiatement transférées à son établissement bancaire et le Château n’a pas connaissance de ces informations. C’est la raison pour laquelle ces informations seront redemandées au Client à chaque nouveau paiement de Commande par carte bancaire.
Dans le cadre du traitement des Données Personnelles du Client, le Château s’engage à respecter la législation et la réglementation française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018. Conformément aux normes françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, et particulièrement les dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, le Client peut exercer à tout moment un certain nombre de droits énumérés ci-dessous : le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à la portabilité de ses Données Personnelles, le droit à la limitation de l’utilisation ou de la conservation, le droit d’opposition et le droit à l’effacement de ses Données Personnelles collectées.
En cas de demande d’exercice de l’un de ses droits précités par le Client, le Château prendra en compte ladite demande dans les meilleurs délais, et la traitera au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande du Client.
Le Client a en outre la possibilité de retirer son consentement à tout moment pour les traitements le nécessitant. Ainsi, les données seront supprimées.
Le Client qui souhaite effectuer des demandes pour l’exercice de tout droit relatif à ses Données Personnelles indiqué ci-dessus, peut adresser au Château, à tout moment, une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
Par courrier postal : Les Grands Chais de France, Délégué à la Protection des Données – 1, rue de la Division Leclerc – 67290 PETERSBACH, France
Par courrier électronique via le formulaire de contact du Site accessible ici.
Pour plus d’informations, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies.
Article 13 : Résolution amiable, Médiation et Opposition au démarchage téléphonique
13.1. Résolution amiable
Le Service Clients du Château se tient à la disposition du Client pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution.
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client contactera préalablement et en priorité le Service Clients du Château à qui il adressera une réclamation écrite à l’adresse suivante :
Par courrier postal : Château du Tertre – 14, allée du Tertre – 33460 ARSAC
Ou par téléphone : +33 (0)5 57 88 52 52 du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h à 17h.
Ou directement sur le formulaire de contact du Site accessible ici.
13.2. Médiation de la Consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.
En cas de litige ou de réclamation pour lesquels le Client estime n’avoir pas reçu une réponse satisfaisante du Château, ce dernier invite le Client à contacter le médiateur MCP MÉDIATION, qui peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier à l’adresse :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Le Client pourra également se rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur : https://webgate.ec.europa.eu/odr
A défaut d’accord amiable, le Client aura la possibilité de saisir la juridiction compétente, telle que précisée à l’article 14 des présentes CGV ci-après.
13.3. Opposition au démarchage téléphonique
Dans l’hypothèse où le Visiteur partagerait son numéro de téléphone en tant que consommateur avec le Château, il est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en vertu de l’article L. 223-2 du Code de la consommation.
Le service gratuit « Bloctel » est accessible sur le site institutionnel suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
Article 14 : Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamations ou de différends, le Château fera ses meilleurs efforts afin de trouver une issue amiable avec le Client. A défaut d’accord amiable, les difficultés nées de l’exécution d’une Commande de Prestations ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les Parties, seront attribués :
– pour un Client consommateur personne physique, au tribunal du lieu de son domicile au jour de la réclamation ou au moment de la conclusion du contrat ou au tribunal du lieu de survenance du fait dommageable ;
– pour un non-consommateur, au tribunal compétent de Bordeaux (33).
Date de mise à jour : 24 juin 2024